il y a 14 jours
Énergie
Déclaration annuelle des consommations pour tout bâtiment tertiaire d'au moins 1 000 m². Mise en demeure publique en cas de manquement.
Ce qui est déjà en vigueur
L'horloge réglementaire.
Ce qui est déjà en vigueur, et ce qui arrive. Des dates réelles, pas des estimations — chacune renvoie à son texte officiel, que vous pouvez ouvrir.
15
obligations datées
12
domaines
2
encore à venir
Libre d'accès — sans compte, sans inscription, sans courriel à laisser. Nous la tenons à jour parce que c'est notre métier de suivre ces textes. Si une date vous paraît fausse, la source est en face : dites-le-nous.
15 obligations sur 15
il y a 17 jours
Allégations
Toute allégation environnementale doit reposer sur des éléments scientifiques reconnus, démontrables, mesurables et vérifiables. Sept pratiques deviennent interdites par nature.
il y a 33 jours
Industrie
Vulnérabilité activement exploitée : 24 heures, puis 72 heures, puis rapport final. Plusieurs horloges partent du même incident.
dans 49 jours
IA
Fin du régime transitoire pour certains systèmes d'intelligence artificielle.
il y a 73 jours
IA
Obligations de transparence applicables aux systèmes d'intelligence artificielle qui interagissent avec des personnes.
dans 79 jours
Santé
Certification des établissements, sixième cycle : vingt et un critères impératifs, applicables aux visites.
il y a 117 jours
Numérique
Bouton de rétractation obligatoire, gratuit, disponible pendant tout le délai, sur toute interface en ligne.
il y a 129 jours
RH & emploi
Transparence des rémunérations : tout écart supérieur à 5 % doit être justifié, et la charge de la preuve passe à l'employeur.
il y a 154 jours
Assurance
Blâme et publication nominative pendant cinq ans. L'écrit est exigé ; l'oral est jugé insuffisant.
il y a 287 jours
Assurance
Recueil des informations client, personnalisation et suivi du conseil dans la durée.
il y a 343 jours
Conseil financier
Sanction sur l'archivage sécurisé, la documentation et les dispositifs procéduraux.
il y a 1 an
Aides publiques
Photographies horodatées et géolocalisées attestant la réalisation des opérations, conservées six ans, tenues à disposition du contrôle.
il y a 1 an
Santé
En l'absence d'éléments permettant de vérifier que les soins étaient appropriés, le risque probatoire peut peser sur le professionnel.
il y a 5 ans
Immobilier
Le diagnostic de performance énergétique devient opposable. La responsabilité contractuelle du vendeur et du bailleur est engagée.
il y a 9 ans
Professions réglementées
La charge de la preuve de l'exécution du devoir de conseil pèse sur le professionnel.
Une date sur un calendrier ne protège personne.
Savoir qu'une obligation existe est facile. Démontrer, trois ans après, qu'on l'a tenue — sous la version du texte en vigueur ce jour-là — est un autre métier. C'est le nôtre.